le voïvode de Petite Pologne inscrit l’invitation au registre des invitations à la demande.

Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców
Małopolskiego Urzędu Wojewódzkiego w Krakowie
Oddział do Spraw Cudzoziemców
ul. Przy Rondzie 6, rez-de-chaussée (salle des services des étrangers)
tél. 12 39 21 804
fax 12 42 23 019
Chef du Bureau : Magdalena Ams
e-mail:

Oddział Zamiejscowy w Nowym Sączu (Antenne de Nowy Sącz)
33-300 Nowy Sącz, ul. Jagiellońska 52
Chef du Bureau: Alicja Kuśmierz-Kaput
tél. 18 540 23 41
fax 18 44 37 025
e-mail:

Oddział Zamiejscowy w Tarnowie
(Antenne de Tarnów)
33-100 Tarnów, Al. Solidarności 5-9
Chef du Bureau: Alicja Pluta
tél. 14 696 34 01
fax 14 69 63 419
e-mail:

Heures d’ouverture des guichets
lundi 9:00-17:00
mardi – vendredi 8:00-15:00

Une invitation peut être établie par :

1. un citoyen polonais résidant sur le territoire de la Pologne
   
2. un citoyen de l'UE, de Norvège, d'Islande, du Lichtenstein ou de Suisse bénéficiant d'un permis de séjour en Pologne ou étant résident permanent
   
3. un ressortissant étranger résidant légalement et en permanence sur le territoire de la Pologne depuis au moins 5 ans ou un ressortissant étranger en possession d'un permis de séjour permanent ou d'un permis de séjour de résident de longue durée — CE,
   
4. une personne morale ou une organisation n'ayant pas le statut de personne morale dont le siège est situé sur le territoire de la Pologne. Il peut s'agir par exemple d'une entreprise ou d'une organisation non-gouvernementale.
   

La personne qui invite dépose :

1. 1 exemplaire dûment rempli de la demande d''inscription sur le registre des invitations,
   
2. documents confirmant la possibilité de couvrir les coûts associés au séjour de l'étranger, y compris les frais d'hébergement et de repas, couvrir les frais de voyage du retour au pays d'origine ou de résidence ou les coûts de transit vers un pays tiers qui accorde la permission d'entrer,
   
3. document confirmant le titre de propriété de l'habitation, si le lieu d'habitation de l'étranger invité indiqué est le logement de l'invitant ou document confirmant la capacité à fournir un logement à un étranger dans un autre endroit, tel que :
   
   
   • dans le cas d'un appartement en propriété : l'acte de propriété ou l'acte notarié et le consentement des autres propriétaires sous la forme de déclarations écrites
     
   • dans le cas d'un local communal ou de coopérative : la répartition de la coopérative et l'accord de la coopérative ou de l'organisme compétent disposant du local sous la forme de déclarations écrites
     
   • dans le cas d'un local loué : le contrat de location et le consentement du propriétaire du local sous la forme de déclarations écrites
     
   • dans le cas d'un hôtel – pré-réservation pour la durée de l'invitation.
     
   
   
4. la preuve du paiement des frais fiscaux,
   
5. le consentement écrit du conjoint à l'invitation de l'étranger. Si entre les époux, il y a la propriété distincte, il convient de fournir l'acte notarié excluant la communauté des biens.
   
6. La personne invitant présente : la carte d'identité ou le document de voyage ou la carte de séjour.
   

Définition détaillée des moyens financiers que devraient avoir la personne invitant :

1. La personne invitant doit disposer de fonds d'au moins 457 PLN pour soi, pour chaque membre de la famille à charge et pour l'étranger invité, pour chaque mois du séjour prévu d'un étranger en Pologne (lorsque la personne invitée est ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, parents de l'époux, enfants du conjoint - ce montant est de 200 PLN) – il convient de présenter des documents confirmant la possession de ces moyens pour toute la période de séjour (cela peut être un relevé bancaire).
   
2. Si la période de l'invitation est de moins d'un mois - les fonds nécessaires sont réduits proportionnellement au nombre de jours du séjour,
   
3. L'obligation de détenir des fonds est également satisfaite si la personne invitant dispose tous les mois du séjour prévu d'un étranger en Pologne de la somme visée au pt 1 – il convient de présenter des documents confirmant l'obtention des ressources financières régulières et permanentes (cela peut être un certificat de l'employeur sur le montant des revenus ).
   
4. La personne invitant doit également avoir les fonds pour couvrir les frais de retour de l'étranger, pas moins de :
   
   • 200 PLN - Dans le cas d'un voyage de retour vers un pays voisin de la Pologne,
     
   • 500 PLN - Dans le cas d'un voyage de retour vers un autre pays européen,
     
   • 2500 PLN - Dans le cas d'un voyage de retour vers un pays non-européen.
     
   
   L'obligation d'avoir les ressources financières pour couvrir les frais de voyage de retour de l'étranger invité est considérée comme remplie si la personne invitant démontre que l'étranger a un billet de retour vers le pays d'origine ou de résidence.
   
   Exemple : Une personne physique qui reste dans la communauté de mariage, ayant deux enfants à charge invite un étranger d'un pays non-européen pour une période de 3 mois doit présenter les ressources financières d'au moins 9355 PLN. (la méthode de calcul : 5 personnes x 457 PLN X 3 mois + 2500 PLN (billet de retour) = 9355 PLN)

La taxe pour la délivrance de l’autorisation invitation (à payer à la présentation du formulaire) est de : PLN 27

La taxe pour la délivrance de l’autorisation peut être réglée par carte bancaire dans les guichets de Oddział do Spraw Cudzoziemców. Cette transaction est libre de frais. Il est également possible de régler ce paiement au rez-de-chaussée ou au premier étage du Centre Administratif de Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, al. Powstania Warszawskiego 10 (entrée de la rue Kordylewskiego). Le paiement se fait aussi à la banque ou à la poste sur le compte :

Wydział Podatków i Opłat UMK
Bank Pekao S.A. o/Kraków
04 1240 2092 9462 3005 0000 0000

• Numéro de compte à la banque PEKAO S.A. o/Kraków: 04 1240 2092 9462 3005 0000 0000,
  
• A quoi se réfère ce paiement (taxe pour la délivrance de l’autorisation invitation),
  
• Par quel office/ département cette affaire est réglée (Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, Département des Affaires des Citoyents et des Etrangers).

au siège du Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers (Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców) de Małopolski Urząd Wojewódzki, rue Przy Rondzie 6 à Cracovie, rez-de-chaussée, le guichet du Bureau des Affaires des Etrangers aux heures suivantes: lundi de 9h00 à 17h00, mardi de 8h00 à 15h00.

Loi sur les étrangers du 12 Décembre 2013

La décision est susceptible d’appel devant le Chef de l’Office aux Affaires des Etrangers à Varsovie, par l’intermédiaire du voïvode de Małopolska. Les recours écrits seront déposés sous 14 jours depuis la notification de la décision.

La personne invitant soumet une demande pour enregistrer l'invitation dans le registre du voïvode compétent pour le lieu de résidence ou siège de l'entreprise.

• L'enregistrement dans le registre des invitations de l'invitation est valable dans le délai imparti, pour lequel la personne a invité un étranger, pas plus d'un an.
  

1. Les données de l'étranger invité ont été inscrites sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable,
   
2. Cela est nécessaire pour des raisons de défense nationale ou de sécurité nationale ou de protection de la sécurité et de l'ordre public ou des intérêts de la Pologne,
   
3. La personne invitant n'a pas montré suffisamment de fonds pour couvrir les coûts liés au séjour d'un étranger en Pologne,
   
4. Les conditions de logement de la personne invitant indiquent qu'il ne sera pas en mesure d'effectuer les engagements pris dans l'invitation, et n'a pas démontré qu'il peut fournir un logement à l'étranger dans un autre endroit,
   
5. La personne invitant n'a pas exécuté les obligations découlant des invitations émises antérieurement
   
6. Dans la procédure sur l'enregistrement de l'invitation sur le registre des invitations la personne invitant :
   
   • A déposé une demande contenant des données personnelles fausses ou de faux renseignements ou a joint des documents qui contiennent de telles données ou informations,
     
   • A déposé une demande contenant des données personnelles fausses ou de faux renseignements ou a joint des documents qui contiennent de telles données ou informations,
     
7. Les circonstances de l'affaire indiquent que le but de l'entrée de l'étranger invité sur le territoire de la Pologne et de son séjour sur le territoire sera différent de celui déclaré par la personne invitant,
   
8. L'étranger ne résidait pas immédiatement avant l'établissement de l'invitation pour une période d'au moins 5 ans sur le territoire de la République de Pologne légalement et de façon continue ou ne possède pas de permis de résidence permanente ou de permis de séjour pour un résident à long terme de l'UE.
   

L'annulation de l'enregistrement de l'invitation sur le registre des invitations entraine la perte de sa validité.

Dans le cas où la personne invitant n'a pas rempli ses obligations en vertu de l' invitation établie, le Trésor Public ou d'autres entités peuvent faire valoir contre la personne invitant, dans un procédure juridique, le remboursement des frais engagés dans le cadre du séjour de l'étranger et de son départ du territoire de la République de Pologne, résultant de l'exercice par ces entités des obligations prévues par les lois, dont le recouvrement était obligatoire par la personne invitant.