La délivrance de permis aux étrangers pour un de séjour de résident de longue durée de l'Union Européenne est tenue à une décision administrative délivrée par le voïvode de Petite Pologne à la demande.

Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców
Małopolskiego Urzędu Wojewódzkiego w Krakowie
Oddział do Spraw Cudzoziemców
ul. Przy Rondzie 6, rez-de-chaussée (salle des services des étrangers)
tél. 12 39 21 804
fax 12 42 23 019
Chef du Bureau : Magdalena Ams
e-mail:

Un permis de séjour de résident de longue durée - CE doit être accordé à la demande de l’étranger résidant légalement et sans interruption depuis au moins 5 ans sur le territoire de la République de Pologne juste avant le dépôt de la demande si celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

1. il possède une source de revenus stable et régulière suffisante pour couvrir les coûts de la vie pour soi et les membres de sa famille et les personnes restant à sa charge;
   
2. il possède une assurance-santé au sens de la loi du 27 août 2004 sur les prestations de soins de santé financées par des fonds publics ou une confirmation de la couverture par l'assureur des frais médicaux sur le territoire de la République de Pologne.
   
   

   La période de résidence sur le territoire de la République de Pologne de cinq ans comprend :

   1. la durée totale de séjour légal sur le territoire de l'Union Européenne, si l'étranger a résidé légalement et de façon continue sur le territoire pendant au moins 5 ans sur la base d'un document de séjour avec l'annotation "Carte Bleue UE", établi par un État membre de l'Union Européenne, y compris sur le territoire de la République de Pologne - pendant au moins 2 ans immédiatement avant la demande de permis de séjour de résident de longue durée de l'UE sur la base d'un permis de séjour temporaire afin de travailler dans une profession exigeant de hautes qualifications;
      
   2. tout le séjour sur le territoire polonais pendant la procédure pour l'octroi du statut de réfugié s'il a dépassé 18 mois ;
      
   3. la moitié de la période de séjour sur le territoire polonais - dans le cas d'un étranger résidant sur le territoire de la République de Pologne :
      • sur la base d'un visa délivré à des fins d'études ou de formation professionnelle, ou
        
      • sur la base d'un permis de séjour temporaire à des fins de formation à l'université ou de formation professionnelle, ou
        
      • pendant la procédure sur l'octroi du statut de réfugié.
        
      
      Dans la période de cinq ans visée ci-dessus, n'entre pas en compte dans le séjour de l'étranger :
      
      
      1. qui est un employé délégué par le fournisseur pour la prestation transfrontalière de services ou étant le fournisseur de services transfrontaliers ;
         
      2. étant sur le territoire polonais sur la base du visa Schengen autorisant uniquement l'entrée sur le territoire polonais et le séjour sur ce territoire accordé pour une venue pour des raisons humanitaires, en raison de l'intérêt du pays ou d'obligations internationales, ou ;
         
      3. pendant la période de ses études sur le territoire polonais ;
         
      4. qui a été obligé de revenir et le délai du retour volontaire défini dans la décision n'a pas encore expiré, dans ce cas, comme dans le cas d'une extension de ce délai ;
         
      5. qui est obligé de quitter le territoire de la République de Pologne en cas de refus ou de retrait d'un permis de séjour, ou en cas de refus d'octroi ou de retrait de la protection internationale, ou
         
      6. qui est un membre d'une mission diplomatique ou d'une autorité consulaire d'un pays étranger ou une autre personne assimilée à ces derniers sur la base des lois et des accords internationaux ou les coutumes internationales généralement reconnues ;
         
      7. sur la base d'un permis de séjour temporaire en raison des circonstances nécessitant séjour de courte durée ;
         
      8. pendant la procédure sur l'octroi du statut de réfugié, si les procédures se sont terminées par le refus de donner le statut de réfugié ou d'accorder la protection subsidiaire ;
         
      9. sur la base d'un permis de franchir la frontière dans le cadre du petit trafic frontalier.
         
      
      Est refusé l'engagement d'une procédure relative à l'octroi d'un permis de séjour de résident à long terme de l'UE à un étranger, quand l'étranger :
      
      
      1. réside sur le territoire de la République de Pologne :
         
         illégalement ou
         
         sur la base du visa Schengen autorisant uniquement l'entrée sur le territoire polonais et le séjour sur ce territoire accordé pour des raisons humanitaires, dans l'intérêt du pays ou d'obligations internationales, ou,
         
         afin de poursuivre des études ou une formation professionnelle, ou
         
         afin de poursuivre des études ou une formation professionnelle, ou en raison de l'intention de commencer ou de continuer des études sur le territoire polonais, ou
         
         afin de poursuivre des études ou une formation professionnelle, ou en raison de l'obtention d'un permis de séjour pour des raisons humanitaires, le permis de séjour toléré, d'asile ou d'une protection temporaire, ou
         
         afin de poursuivre des études ou une formation professionnelle, ou en raison de la demande de l'octroi de statut de réfugié ou d'asile, ou
         
         afin de poursuivre des études ou une formation professionnelle, ou sur la base d'un permis de séjour temporaire en raison des circonstances nécessitant un court séjour, ou
         
         afin de poursuivre des études ou une formation professionnelle, ou en vertu d'un permis de franchir la frontière dans le cadre du petit trafic frontalier, ou
      2. est un employé délégué par le fournisseur pour la prestation transfrontalière de services ou le fournisseur de services transfrontaliers, ou
         
      3. est arrêté, placé dans un centre surveillé ou dans une maison d'arrêt pour étrangers ou est utilisée contre lui une mesure préventive sous la forme d'interdiction de quitter le pays, ou
         
      4. purge une peine de détention ouest temporairement arrêté, ou
         
      5. a été obligé de retourner et le délai du retour volontaire déterminé dans la décision obligeant un étranger à revenir, comme dans le cas d'une extension de ce délai n'a pas encore expiré, ou
         
      6. est obligé de quitter le territoire de la République de Pologne en cas de refus ou de retrait d'un permis de séjour, ou en cas de refus d'octroi ou de retrait de la protection internationale, ou
         
      7. est en dehors de la République de Pologne, ou
         
      8. n'a pas déposé les empreintes digitales afin de délivrer une carte de séjour, bien qu'il en soit obligé.
         
      
      Le séjour de l'étranger sur le territoire de la RP est considéré comme ininterrompu si aucune rupture pendant ce séjour :
      
      
      1. n'était pas de plus de 6 mois et toutes les ruptures ne dépassaient pas un total de 10 mois dans le cas de séjour sur le territoire de la RP ;
         
      2. n'était pas de plus de 12 mois et toutes les ruptures ne dépassaient pas un total de 18 mois dans le cas de séjour sur le territoire d'un autre État membre de l'Union Européenne de l'étranger titulaire d'un permis de séjour temporaire afin de travailler dans une profession exigeant de hautes qualifications.
         
      
      Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si la rupture a été causée par :
      
      
      1. la réalisation par un étranger d'obligations professionnelles ou l'exercice de son travail hors du territoire polonais sous contrat avec un employeur dont le siège social est situé sur le territoire polonais, ou
         
      2. accompagné d'un étranger visé au pt 1, par son conjoint ou un enfant mineur, ou
         
      3. la situation personnelle particulière nécessitant la présence d'un étranger hors du territoire polonais et n'a duré plus de 6 mois, ou
         
      4. la sortie en dehors du territoire polonais afin de poursuivre des stages ou participer à des cours prévus dans le programme d'études des universités polonaises.
         
         Délivrance de permis de séjour de résident de longue durée de l'UE ne s'applique pas :
         
         aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne, des pays membres de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) - parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse, et de leurs familles.
         

1. Formulaire de demande rempli en conformité aux instructions
   
2. Quatre photographies répondant aux exigences suivantes
   
   • en bon état, en couleurs, nettes ; dimensions de 35 mm x 45 mm;
     
   • faites au plus tôt 6 mois avant la date de la demande;
     
   • présentant l'image du visage de l'étranger à partir du haut de la tête vers le haut des épaules, de sorte que le visage occupe 70-80% de la photographie, sur un fond clair uni, en position frontale, regardant droit devant les yeux ouverts, cheveux non couverts, avec une expression naturelle du visage et la bouche fermée et également reproduisant la couleur naturelle de sa peau;
     
   • présentant clairement les yeux clairs de l'étranger, en particulier les pupilles, la ligne des yeux de l'étranger est parallèle à l'arête supérieure de la photographie ;
     
     Remarque : Un étranger portant un couvre-chef en conformité avec les principes de sa religion peut joindre à la demande une photographie le montrant la tête couverte, dans la mesure où l'image du visage est entièrement visible. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'une déclaration de l'étranger d'appartenance à une communauté religieuse.
     
3. Une photocopie d'un document de voyage valide (original pour vérification), dans des cas particulièrement justifiés, si un étranger n'a pas un document de voyage valide et n'a pas possibilité de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant l'identité.
   
   
4. titre de l'occupation d'un logement où l'étranger réside ou a l'intention de résider. Un contrat de prêt du logement où l'étranger réside ou a l'intention de résider n’est pas considéré un titre de l’occupation d’un logement sauf si l'emprunteur est un ascendant, descendant ou un conjoint, un parent du conjoint ou un frère ou sœur de l'étranger.
   
   Remarque : Le manque de n'importe quel document mentionné ci-dessus entraine la sommation de l'étranger à fournir le complément dans les 7 jours à compter de la remise de la sommation sous peine de laisser la demande sans suite.
5. la preuve de paiement des frais fiscaux (le manque de paiement entraîne le retour de la demande).
   

Documents typiques confirmant les circonstances spécifiées dans la demande:

Remarque : Joindre les documents suivants à la demande lors de sa déposition peut limiter le nombre de correspondances administratives et réduire le temps de règlement.

1. documents prouvant la possession des autorisations requises par la loi ou les accords de séjour ou prouvant la possession du statut de réfugié ou la couverture par la protection subsidiaire.
   
2. documents prouvant que le séjour sur le territoire polonais était continu ou documents attestant la cause de l'interruption de séjour.
   
3. La déclaration d'impôts PIT sur le revenu de l'étranger pour la dernière année d'imposition, ou un certificat approprié de la sécurité sociale, ou d'autres documents pour certifier une source stable et régulière de revenus suffisants pour couvrir les coûts de son entretien et des membres de la famille à charge (pour une personne seule - 542 PLN nets par mois, pour une personne dans la famille - d'un montant de 456 PLN nets par mois).
   
4. les documents prouvant la possession d'une assurance de santé au sens de la loi du 27 Août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics, ou de la confirmation de la couverture par l'assureur des coûts du traitement sur le territoire polonais (par ex. certificat approprié de la Sécurité Sociale, assurance)
   
   Remarque : En cas de besoin d'explication ou de clarification des preuves possédées par les autorités pendant la procédure, l'étranger peut être appelé à fournir d'autres documents ou à témoigner pour confirmer des circonstances visées dans la demande.

La taxe pour la délivrance de l’autorisation PERMIS DE SEJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DE L'UNION EUROPÉENNE (à payer à la présentation du formulaire) est de : PLN 640

La taxe pour la délivrance de l’autorisation peut être réglée par carte bancaire dans les guichets de Oddział do Spraw Cudzoziemców. Cette transaction est libre de frais. Il est également possible de régler ce paiement au rez-de-chaussée ou au premier étage du Centre Administratif de Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, al. Powstania Warszawskiego 10 (entrée de la rue Kordylewskiego). Le paiement se fait aussi à la banque ou à la poste sur le compte :

Wydział Podatków i Opłat UMK
Bank Pekao S.A. o/Kraków
04 1240 2092 9462 3005 0000 0000

• Numéro de compte à la banque PEKAO S.A. o/Kraków: 04 1240 2092 9462 3005 0000 0000,
  
• A quoi se réfère ce paiement (taxe pour la délivrance du permis de séjour temporaire),
  
• Par quel office/ département cette affaire est réglée (Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, Département des Affaires des Citoyents et des Etrangers).

• À la caisse de Małopolski Urząd Wojewódzki à Cracovie, ul. Basztowa 22, 3ème étage, salle 303 (de lundi à vendredi de 9h30 à 14h30),
  
  
• À la caisse de l’agence bancaire au Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers,
  
  Attention : La taxe pour la délivrance de la carte de séjour peut être payée aux guichets du service des étrangers et à la caisse de l’agence bancaire MONETIA par carte bancaire. Cette transaction est libre de frais.
  
  
• Par Internet ou à la banque ou à la poste sur le compte :
  
  Małopolski Urząd Wojewódzki
  NBP Oddział Okręgowy w Krakowie
  08 1010 1270 0051 2222 3100 0000
  

au siège du Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers (Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców) de Małopolski Urząd Wojewódzki, rue Przy Rondzie 6 à Cracovie, rez-de-chaussée, le guichet du Bureau des Affaires des Etrangers aux heures suivantes: lundi de 9h00 à 17h00, mardi de 8h00 à 15h00.

Loi sur les étrangers du 12 Décembre 2013

DATE LIMITE

Règlement de l'affaire concernant le permis d'établissement ou un permis de séjour de résident de longue durée EC – doit avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la date de l'ouverture de la procedure.

La décision est susceptible d’appel devant le Chef de l’Office aux Affaires des Etrangers à Varsovie, par l’intermédiaire du voïvode de Małopolska. Les recours écrits seront déposés sous 14 jours depuis la notification de la décision.

Un étranger doit déposer une demande d'autorisation de permis de séjour de résident de longue durée de l'union européenne en personne, au plus tard le dernier jour de son séjour légal sur le territoire de la République de Pologne. Si la demande d'autorisation n'a pas été faite par l'étranger en personne, le voïvode lui demande instamment de comparaître en personne dans les 7 jours, sous peine de laisser la demande sans suite.

Lors de la déposition d'une demande d'autorisation de sejour de résident de longue durée de l'union européenne l'étranger doit présenter les empreintes digitales afin de lui délivrer la carte de séjour. Dans le cas où l'étranger est :

1. un mineur - la demande d'autorisation est déposée par les parents ou tuteurs désignés par le tribunal ou l'un des parents ou un des tuteurs désignés par le tribunal ;
   
2. une personne totalement incapable - la demande d'autorisation doit être déposée par le tuteur désigné par le tribunal ;
   
3. un mineur sans tuteur - la demande d'autorisation est déposée par le curateur. Lors de la déposition de la demande d'autorisation pour un étranger qui est un mineur âgé au moins de 6 ans, sa présence est requise.
   

Lors de la déposition d'une demande d'autorisation de séjour temporaire l'étranger doit présenter les empreintes digitales afin de lui délivrer la carte de séjour.

Cette obligation ne s'applique pas aux étrangers qui ont moins de 6 ans ou dont la prise des empreintes digitales est physiquement impossible.

Si l'étranger ne dépose pas ses empreintes digitales pour se faire délivrer une carte de séjour, même si c'est obligatoire, il lui est refusé d'engager une procédure relative à l'octroi d'un permis de sejour de résident de longue durée de l'union européenne.

Si la date limite de dépôt de la demande a été respectée et la demande est complète ou que les vices de forme ont été réglés dans les délais, le séjour de l'étranger est considéré comme légal de la date de dépôt de la demande à la date à laquelle la décision dans cette affaire est devenue définitive. Si la procédure pour l'octroi d'un permis de séjour temporaire est suspendue à la demande de l'étranger, son séjour à ce moment ne sera pas considéré comme légal.

NOTE : L'apposition du cachet sur le document de voyage ne donne pas droit à un étranger de voyager sur le territoire des autres Etats de l'espace Schengen, toutefois l'étranger peut aller dans le pays d'origine.

Un permis de séjour de résident de longue durée de l'union européenne est accordé pour une durée indéterminée.

Le document confirmant l'identité de l'étranger pendant son séjour sur le territoire de la République de Pologne et autorise avec un document de voyage à traverser plusieurs fois la frontière sans avoir besoin d'obtenir un visa est une carte de séjour. La carte de séjour est valable 10 ans à compter de la date d'émission et après le délai écoulé, elle doit être remplacée.

Dès réception de la décision autorisant la résident de longue durée de l'union européenne, un étranger est tenu de se faire domicilier et de fournir une confirmation de domiciliation avec le numéro de sécurité sociale PESEL au Département des Affaires Civiles et des Etrangers.