La délivrance de permis aux étrangers pour un séjour temporaire est tenue à une décision administrative délivrée par le voïvode de Petite Pologne à la demande.

Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców
Małopolskiego Urzędu Wojewódzkiego w Krakowie
Oddział do Spraw Cudzoziemców
ul. Przy Rondzie 6, rez-de-chaussée (salle des services des étrangers)
tél. 12 39 21 804
fax 12 42 23 019
Chef du Bureau : Magdalena Ams
e-mail:

Oddział Zamiejscowy w Nowym Sączu(Antenne de Nowy Sącz)
ul. Jagiellońska 52, pok. 111,
tél. 18 540 23 41
fax 18 443 70 25
Chef du Bureau : Alicja Kuśmierz - Kaput
e-mail:

Le permis de séjour temporaire pour mener une activité économique est accordé à un étranger si le but de son séjour sur le territoire polonais est de mener une activité économique en vertu des lois à cet égard dans ce territoire et que les conditions suivantes sont remplies:

1. l'étranger possède :
   
   a) les documents prouvant la possession d'une assurance de santé au sens de la loi du 27 Août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics, ou de la confirmation de la couverture par l'assureur des coûts du traitement sur le territoire polonais (par ex. certificat approprié de la Sécurité Sociale, assurance)
   
   b) une source stable et régulière de revenus suffisants pour couvrir les coûts de son existence et des membres de la famille à sa charge,
   
   c) l'approbation de l'autorité compétente pour occuper un certain poste ou exercer la profession, lorsque l'obligation de l'obtenir résulte des règlements distincts;
   
   
2. l'étranger a un lieu de résidence assuré sur le territoire polonais;
   
   
3. une entité qui mène une activité économique :
   
   a) dans l'année d'imposition précédant la demande de permis de séjour temporaire pour la conduite d'une activité économique par l'étranger, il a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 12 fois le salaire mensuel moyen dans la voïvodie où l'entité a son siège social, ou son lieu de résidence, au troisième trimestre de l'année avant la demande, publié par le Bureau Central des Statistiques sur la base de l'art. 30 par. 2 de la loi du 26 Octobre 1995, sur certaines formes d'aide à la construction de logement (JO de 2013 pos. 255) ou emploie pour une durée indéterminée et à temps plein pendant au moins 1 an avant la demande au moins 2 travailleurs qui sont citoyens polonais ou étrangers visés à l'art. 87 par. 1 pt 1-9 de la loi du 20 Avril 2004 sur la promotion de l'emploi et des institutions du marché du travail, ou
   
   b) démontre qu'il a les moyens de satisfaire les conditions futures visées à la lettre a, mène une activité permettant de répondre à ces conditions dans l'avenir, en particulier en contribuant à la croissance de l'investissement, le transfert de technologie, en introduisant des innovations favorables ou en créant des emplois.
   
   Le permis de séjour temporaire pour mener une activité économique est accordé à un étranger dont le but du séjour est d'effectuer un travail en remplissant les fonctions dans le conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée ou société anonyme, qu'il a fondée, ou dont il a pris ou acquis des actions, à moins que l'étranger ne remplisse les conditions visée au par. 1 pts 1 et 2, et que la société remplisse les conditions visées au par. 1 pt 3.

1. Formulaire de demande rempli en conformité aux instructions
   
2. Quatre photographies répondant aux exigences suivantes
   
   • en bon état, en couleurs, nettes ; dimensions de 35 mm x 45 mm;
     
   • faites au plus tôt 6 mois avant la date de la demande;
     
   • présentant l'image du visage de l'étranger à partir du haut de la tête vers le haut des épaules, de sorte que le visage occupe 70-80% de la photographie, sur un fond clair uni, en position frontale, regardant droit devant les yeux ouverts, cheveux non couverts, avec une expression naturelle du visage et la bouche fermée et également reproduisant la couleur naturelle de sa peau;
     
   • présentant clairement les yeux clairs de l'étranger, en particulier les pupilles, la ligne des yeux de l'étranger est parallèle à l'arête supérieure de la photographie ;
     Remarque : Un étranger portant un couvre-chef en conformité avec les principes de sa religion peut joindre à la demande une photographie le montrant la tête couverte, dans la mesure où l'image du visage est entièrement visible. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'une déclaration de l'étranger d'appartenance à une communauté religieuse.
     
3. Une photocopie d'un document de voyage valide (original pour vérification), dans des cas particulièrement justifiés, si un étranger n'a pas un document de voyage valide et n'a pas possibilité de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant l'identité.
   
   Remarque : Le manque de n'importe quel document mentionné ci-dessus entraine la sommation de l'étranger à fournir le complément dans les 7 jours à compter de la remise de la sommation sous peine de laisser la demande sans suite.
4. la preuve de paiement des frais fiscaux (le manque de paiement entraîne le retour de la demande).
   

Documents typiques confirmant les circonstances spécifiées dans la demande:

Remarque : Joindre les documents suivants à la demande lors de sa déposition peut limiter le nombre de correspondances administratives et réduire le temps de règlement.

1. Les documents prouvant le montant de ce revenu par ex. CIT-8, un certificat du Service des Impôts pour l'année précédente, ou d'autres documents attestant la réalisation des revenus d'au moins 12 fois le salaire mensuel moyen dans la voïvodie où l'entrepreneur est établi ou domicilié , au troisième trimestre de l'année précédant la demande, publié par le Bureau Central des Statistique ou des documents prouvant l'emploi pour une durée indéterminée et à temps plein pendant au moins 1 an avant la demande d'au moins 2 travailleurs qui sont citoyens polonais ou étrangers visés à l'art. 87 par. 1 art 1-9 de la loi du 20 Avril 2004, sur la promotion de l'emploi et des institutions du marché du travail ou des documents attestant la possession des moyens permettant de répondre à l'avenir aux conditions précitées, mener des activités permettant de répondre à ces conditions à l'avenir, en particulier en contribuant à la croissance d'investissement, transfert de technologie, l'introduction des innovations ou la création d'emplois
   
2. le document prouvant la possession d'un lieu de résidence (par ex. certificat de domicile, contrat de location d'appartement, un autre accord qui permet la possession d'un local d'habitation, ou une déclaration de la personne qui a droit de possession du local à assurer résidence à l'étranger)
   
3. les documents prouvant la possession d'une assurance de santé au sens de la loi du 27 Août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics, ou de la confirmation de la couverture par l'assureur des coûts du traitement sur le territoire polonais (par ex. certificat approprié de la Sécurité Sociale, assurance).
   
4. le contrat de travail avec la déclaration d'impôts PIT concernant le montant du revenu de l'étranger pour la dernière année d'imposition, ou d'autres documents pour certifier une source stable et régulière de revenus suffisants pour couvrir les coûts de son entretien et des membres de la famille à charge (pour une personne seule - 542 PLN nets par mois, pour une personne dans la famille - d'un montant de 456 PLN nets par mois).
5. le consentement de l'autorité compétente pour occuper certains postes ou exercer la profession, lorsque l'obligation de l'obtenir résulte des règlements distincts.
   
6. Le contrat de la société ou l'acte notarié en vertu duquel la société a été créée peut parfois s'avérer utile.
   
   Remarque : En cas de besoin d'explication ou de clarification des preuves possédées par les autorités pendant la procédure, l'étranger peut être appelé à fournir d'autres documents ou à témoigner pour confirmer des circonstances visées dans la demande.
   

La taxe pour la délivrance de l’autorisation PERMIS DE SEJOUR TEMPORAIRE ET DE TRAVAIL (à payer à la présentation du formulaire) est de : PLN 340

La taxe pour la délivrance de l’autorisation peut être réglée par carte bancaire dans les guichets de Oddział do Spraw Cudzoziemców. Cette transaction est libre de frais. Il est également possible de régler ce paiement au rez-de-chaussée ou au premier étage du Centre Administratif de Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, al. Powstania Warszawskiego 10 (entrée de la rue Kordylewskiego) . Le paiement se fait aussi à la banque ou à la poste sur le compte :

Wydział Podatków i Opłat UMK
PKO Bank Polski S.A.
49 1020 2892 2276 3005 0000 0000

• Numéro de compte à la banque PKO Bank Polski S.A. 49 1020 2892 2276 3005 0000 0000
  
• A quoi se réfère ce paiement (taxe pour la délivrance du permis de séjour temporaire),
  
• Par quel office/ département cette affaire est réglée (Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, Département des Affaires des Citoyents et des Etrangers).

• À la caisse de Małopolski Urząd Wojewódzki à Cracovie, ul. Basztowa 22, 3ème étage, salle 303 (de lundi à vendredi de 9h30 à 14h30),
  
  
• À la caisse de l’agence bancaire au Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers,
  
  Attention : La taxe pour la délivrance de la carte de séjour peut être payée aux guichets du service des étrangers et à la caisse de l’agence bancaire MONETIA par carte bancaire. Cette transaction est libre de frais.
  
  
• Par Internet ou à la banque ou à la poste sur le compte :
  
  Małopolski Urząd Wojewódzki
  NBP Oddział Okręgowy w Krakowie
  08 1010 1270 0051 2222 3100 0000
  

au siège du Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers (Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców) de Małopolski Urząd Wojewódzki, rue Przy Rondzie 6 à Cracovie, rez-de-chaussée, le guichet du Bureau des Affaires des Etrangers aux heures suivantes: lundi de 9h00 à 17h00, mardi de 8h00 à 15h00.

au registre de Dziennik Podawczy (Office de Voïvode de Małopolska) à l’adresse: ul. Basztowa 22 à Cracovie, rez-de-chaussée, bureau 24, aux heures suivantes: lundi 9h00-17h00, mardi-vendredi 7h30-15h30.

Loi sur les étrangers du 12 Décembre 2013

DATE LIMITE

Dans le cadre de l'obligation de demander des renseignements au commandant de la Police des Frontières, au commandant de Police de la voïvodie, au chef de l'Agence de Sécurité Intérieure et, si nécessaire, au consul ou à d'autres organismes, si l'entrée de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne et son séjour sur le territoire peut constituer une menace pour la défense nationale ou la sécurité nationale ou la protection de la sécurité et l'ordre public, sont tenus de fournir les informations ci-dessus mentionnées dans les 30 jours suivant la réception de la demande, la délivrance de décision d'accorder un permis n'aura lieu qu'1 mois après la date d'ouverture de la procédure.
La décision est susceptible d’appel devant le Chef de l’Office aux Affaires des Etrangers à Varsovie, par l’intermédiaire du voïvode de Małopolska. Les recours écrits seront déposés sous 14 jours depuis la notification de la décision.

Un étranger doit déposer une demande d'autorisation de permis de séjour temporaire en personne, au plus tard le dernier jour de son séjour légal sur le territoire de la République de Pologne. Si la demande d'autorisation n'a pas été faite par l'étranger en personne, le voïvode lui demande instamment de comparaître en personne dans les 7 jours, sous peine de laisser la demande sans suite. Dans le cas où l'étranger est :

1. un mineur - la demande d'autorisation est déposée par les parents ou tuteurs désignés par le tribunal ou l'un des parents ou un des tuteurs désignés par le tribunal ;
   
2. une personne totalement incapable - la demande d'autorisation doit être déposée par le tuteur désigné par le tribunal ;
   
3. un mineur sans tuteur - la demande d'autorisation est déposée par le curateur. Lors de la déposition de la demande d'autorisation pour un étranger qui est un mineur âgé au moins de 6 ans, sa présence est requise.
   

Lors de la déposition d'une demande d'autorisation de séjour temporaire l'étranger doit présenter les empreintes digitales afin de lui délivrer la carte de séjour.

Cette obligation ne s'applique pas aux étrangers qui ont moins de 6 ans ou dont la prise des empreintes digitales est physiquement impossible.

Si l'étranger ne dépose pas ses empreintes digitales pour se faire délivrer une carte de séjour, même si c'est obligatoire, il lui est refusé d'engager une procédure relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire.

Si la date limite de dépôt de la demande a été respectée et la demande est complète ou que les vices de forme ont été réglés dans les délais, le séjour de l'étranger est considéré comme légal de la date de dépôt de la demande à la date à laquelle la décision dans cette affaire est devenue définitive. Si la procédure pour l'octroi d'un permis de séjour temporaire est suspendue à la demande de l'étranger, son séjour à ce moment ne sera pas considéré comme légal.

NOTE : L'apposition du cachet sur le document de voyage ne donne pas droit à un étranger de voyager sur le territoire des autres Etats de l'espace Schengen, toutefois l'étranger peut aller dans le pays d'origine.

Le permis de séjour temporaire est accordé pour une période nécessaire pour atteindre l'objectif du séjour de l'étranger en Pologne, cependant, pas plus de 3 ans.