La délivrance de permis aux étrangers pour un séjour temporaire est tenue à une décision administrative délivrée par le voïvode de Petite Pologne à la demande.

Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców
Małopolskiego Urzędu Wojewódzkiego w Krakowie
Oddział do Spraw Cudzoziemców
ul. Przy Rondzie 6, rez-de-chaussée (salle des services des étrangers)
tél. 12 39 21 804
fax 12 42 23 019
Chef du Bureau : Magdalena Ams
e-mail:

Oddział Zamiejscowy w Nowym Sączu(Antenne de Nowy Sącz)
ul. Jagiellońska 52, pok. 111,
tél. 18 540 23 41
fax 18 443 70 25
Chef du Bureau : Alicja Kuśmierz - Kaput
e-mail:

Un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains est accordé à un étranger s'il remplit toutes les conditions suivantes :

1) réside sur le territoire de la République de Pologne ;

2) a coopéré avec l'autorité compétente pour mener une procédure pour une infraction visée à l'art. 189a § 1 du Code pénal ;

3) a rompu les contacts avec des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction visée à l'art. 189a § 1 du Code pénal.

La traite des êtres humains est le recrutement, le transport, la livraison, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes à l'aide de :

1. la violence ou de menaces,
   
2. l'enlèvement,
   
3. la tromperie,
   
4. une fausse déclaration ou l'exploitation d'une erreur ou de l'incapacité à comprendre correctement l'action entreprise,
   
5. l'abus d'une relation de dépendance, l'utilisation d'une situation critique ou de l'état d'impuissance,
   
6. ) l'attribution ou l'acceptation d'un bien ou avantage personnel ou sa promesse à la personne ayant la garde ou la surveillance d'une autre personne
   
   - Pour l'utiliser, même avec son consentement, en particulier dans la prostitution, la pornographie ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, dans le travail ou services à caractère obligatoire, dans la mendicité, l'esclavage ou d'autres formes d'exploitation dégradant la dignité humaine ou pour obtenir des cellules, des tissus ou organes par violation de la loi. Si la conduite du délinquant concerne un mineur, c'est un trafic d'êtres humains, même s'il n'est pas utilisé des méthodes ou des mesures visées aux pts 1-6.
   

1. Formulaire de demande rempli en conformité aux instructions
   
2. Quatre photographies répondant aux exigences suivantes
   
   • en bon état, en couleurs, nettes ; dimensions de 35 mm x 45 mm;
     
   • faites au plus tôt 6 mois avant la date de la demande;
     
   • présentant l'image du visage de l'étranger à partir du haut de la tête vers le haut des épaules, de sorte que le visage occupe 70-80% de la photographie, sur un fond clair uni, en position frontale, regardant droit devant les yeux ouverts, cheveux non couverts, avec une expression naturelle du visage et la bouche fermée et également reproduisant la couleur naturelle de sa peau;
     
   • présentant clairement les yeux clairs de l'étranger, en particulier les pupilles, la ligne des yeux de l'étranger est parallèle à l'arête supérieure de la photographie ;
     
     Remarque : Un étranger portant un couvre-chef en conformité avec les principes de sa religion peut joindre à la demande une photographie le montrant la tête couverte, dans la mesure où l'image du visage est entièrement visible. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'une déclaration de l'étranger d'appartenance à une communauté religieuse.
     
3. Une photocopie d'un document de voyage valide (original pour vérification), dans des cas particulièrement justifiés, si un étranger n'a pas un document de voyage valide et n'a pas possibilité de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant l'identité.
   
   Remarque : Le manque de n'importe quel document mentionné ci-dessus entraine la sommation de l'étranger à fournir le complément dans les 7 jours à compter de la remise de la sommation sous peine de laisser la demande sans suite.

Documents typiques confirmant les circonstances spécifiées dans la demande:

Remarque : Joindre les documents suivants à la demande lors de sa déposition peut limiter le nombre de correspondances administratives et réduire le temps de règlement.

les documents confirmant la coopération avec l'autorité compétente pour mener une procédure concernant le crime de traite des êtres humains

Remarque : En cas de besoin d'explication ou de clarification des preuves possédées par les autorités pendant la procédure, l'étranger peut être appelé à fournir d'autres documents ou à témoigner pour confirmer des circonstances visées dans la demande.

Le permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains est exonéré de frais fiscaux.

La taxe pour la délivrance de la carte de séjour est de 50 PLN. Elle est à payer :

• À la caisse de Małopolski Urząd Wojewódzki à Cracovie, ul. Basztowa 22, 3ème étage, salle 303 (de lundi à vendredi de 9h30 à 14h30),
  
  
• À la caisse de l’agence bancaire au Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers,
  
  Attention : La taxe pour la délivrance de la carte de séjour peut être payée aux guichets du service des étrangers et à la caisse de l’agence bancaire MONETIA par carte bancaire. Cette transaction est libre de frais.
  
  
• Par Internet ou à la banque ou à la poste sur le compte :
  
  Małopolski Urząd Wojewódzki
  NBP Oddział Okręgowy w Krakowie
  08 1010 1270 0051 2222 3100 0000
  

au siège du Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers (Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców) de Małopolski Urząd Wojewódzki, rue Przy Rondzie 6 à Cracovie, rez-de-chaussée, le guichet du Bureau des Affaires des Etrangers aux heures suivantes: lundi de 9h00 à 17h00, mardi de 8h00 à 15h00.

Loi sur les étrangers du 12 Décembre 2013

DATE LIMITE

Dans le cadre de l'obligation de demander des renseignements au commandant de la Police des Frontières, au commandant de Police de la voïvodie, au chef de l'Agence de Sécurité Intérieure et, si nécessaire, au consul ou à d'autres organismes, si l'entrée de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne et son séjour sur le territoire peut constituer une menace pour la défense nationale ou la sécurité nationale ou la protection de la sécurité et l'ordre public, sont tenus de fournir les informations ci-dessus mentionnées dans les 30 jours suivant la réception de la demande, la délivrance de décision d'accorder un permis n'aura lieu qu'1 mois après la date d'ouverture de la procédure.

La décision est susceptible d’appel devant le Chef de l’Office aux Affaires des Etrangers à Varsovie, par l’intermédiaire du voïvode de Małopolska. Les recours écrits seront déposés sous 14 jours depuis la notification de la décision.

Un étranger doit déposer une demande d'autorisation de permis de séjour temporaire en personne, au plus tard le dernier jour de son séjour légal sur le territoire de la République de Pologne. Si la demande d'autorisation n'a pas été faite par l'étranger en personne, le voïvode lui demande instamment de comparaître en personne dans les 7 jours, sous peine de laisser la demande sans suite. Dans le cas où l'étranger est :

1. un mineur - la demande d'autorisation est déposée par les parents ou tuteurs désignés par le tribunal ou l'un des parents ou un des tuteurs désignés par le tribunal ;
   
2. une personne totalement incapable - la demande d'autorisation doit être déposée par le tuteur désigné par le tribunal ;
   
3. un mineur sans tuteur - la demande d'autorisation est déposée par le curateur. Lors de la déposition de la demande d'autorisation pour un étranger qui est un mineur âgé au moins de 6 ans, sa présence est requise.
   

Lors de la déposition d'une demande d'autorisation de séjour temporaire l'étranger doit présenter les empreintes digitales afin de lui délivrer la carte de séjour.

Cette obligation ne s'applique pas aux étrangers qui ont moins de 6 ans ou dont la prise des empreintes digitales est physiquement impossible.

Si l'étranger ne dépose pas ses empreintes digitales pour se faire délivrer une carte de séjour, même si c'est obligatoire, il lui est refusé d'engager une procédure relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire.

Si la date limite de dépôt de la demande a été respectée et la demande est complète ou que les vices de forme ont été réglés dans les délais, le séjour de l'étranger est considéré comme légal de la date de dépôt de la demande à la date à laquelle la décision dans cette affaire est devenue définitive. Si la procédure pour l'octroi d'un permis de séjour temporaire est suspendue à la demande de l'étranger, son séjour à ce moment ne sera pas considéré comme légal.

NOTE : L'apposition du cachet sur le document de voyage ne donne pas droit à un étranger de voyager sur le territoire des autres Etats de l'espace Schengen, toutefois l'étranger peut aller dans le pays d'origine.

Les permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains sont accordés pour une période d'au moins 6 mois.

A un étranger, à l'égard duquel il existe la présomption qu'il est victime de la traite des êtres humains au sens de l'art. 115 § 22 du Code pénal, est délivré un certificat confirmant l'existence de cette présomption.

Le séjour d'un étranger sur le territoire polonais est considéré comme légal pendant la durée de validité du certificat qui lui est délivré.