La délivrance de permis aux étrangers pour un séjour temporaire est tenue à une décision administrative délivrée par le voïvode de Petite Pologne à la demande.

Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców
Małopolskiego Urzędu Wojewódzkiego w Krakowie
Oddział do Spraw Cudzoziemców
ul. Przy Rondzie 6, rez-de-chaussée (salle des services des étrangers)
tél. 12 39 21 804
fax 12 42 23 019
Chef du Bureau : Magdalena Ams
e-mail:

Oddział Zamiejscowy w Nowym Sączu(Antenne de Nowy Sącz)
ul. Jagiellońska 52, pok. 111,
tél. 18 540 23 41
fax 18 443 70 25
Chef du Bureau : Alicja Kuśmierz - Kaput
e-mail:

Le permis de séjour temporaire dans le but de l'apprentissage en études supérieures est délivré si le but du séjour de l'étranger sur le territoire polonais est de faire des études :

• en premier cycle d'université,
  
• en second cycle d'université ou
  
• pour un diplôme de master ou
  
• en troisième cycle.
  

1. Formulaire de demande rempli en conformité aux instructions
   
2. Quatre photographies répondant aux exigences suivantes
   
   • en bon état, en couleurs, nettes ; dimensions de 35 mm x 45 mm;
     
   • faites au plus tôt 6 mois avant la date de la demande;
     
   • présentant l'image du visage de l'étranger à partir du haut de la tête vers le haut des épaules, de sorte que le visage occupe 70-80% de la photographie, sur un fond clair uni, en position frontale, regardant droit devant les yeux ouverts, cheveux non couverts, avec une expression naturelle du visage et la bouche fermée et également reproduisant la couleur naturelle de sa peau;
     
   • présentant clairement les yeux clairs de l'étranger, en particulier les pupilles, la ligne des yeux de l'étranger est parallèle à l'arête supérieure de la photographie ;
     Remarque : Un étranger portant un couvre-chef en conformité avec les principes de sa religion peut joindre à la demande une photographie le montrant la tête couverte, dans la mesure où l'image du visage est entièrement visible. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'une déclaration de l'étranger d'appartenance à une communauté religieuse.
     
3. Une photocopie d'un document de voyage valide (original pour vérification), dans des cas particulièrement justifiés, si un étranger n'a pas un document de voyage valide et n'a pas possibilité de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant l'identité.
   
   Remarque : Le manque de n'importe quel document mentionné ci-dessus entraine la sommation de l'étranger à fournir le complément dans les 7 jours à compter de la remise de la sommation sous peine de laisser la demande sans suite.
   
   
4. la preuve de paiement des frais fiscaux (le manque de paiement entraîne le retour de la demande).
   

Documents typiques confirmant les circonstances spécifiées dans la demande:

Remarque : Joindre les documents suivants à la demande lors de sa déposition peut limiter le nombre de correspondances administratives et réduire le temps de règlement.

1. certificat, délivré par l'entité organisant les études, d'admission aux études ou de continuation des études ou d''admission au stage préparatoire,
   
2. preuve de paiement des frais de scolarité, si un étranger commence ou continue des études payantes,
   
3. les documents prouvant la possession d'une assurance de santé au sens de la loi du 27 Août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics, ou de la confirmation de la couverture par l'assureur des coûts du traitement sur le territoire polonais (par ex. certificat approprié de la Sécurité Sociale, assurance).
   
4. documents prouvant la possession de moyens financiers suffisants pour couvrir les coûts d'entretien et du voyage de retour au pays d'origine ou de résidence ou les frais de transit vers un pays tiers qui accorde la permission d'entrer et les frais des études.
   
   Remarque : En cas de besoin d'explication ou de clarification des preuves possédées par les autorités pendant la procédure, l'étranger peut être appelé à fournir d'autres documents ou à témoigner pour confirmer des circonstances visées dans la demande.

La taxe pour la délivrance de l’autorisation PERMIS DE SEJOUR TEMPORAIRE ET DE TRAVAIL (à payer à la présentation du formulaire) est de : PLN 340

La taxe pour la délivrance de l’autorisation peut être réglée par carte bancaire dans les guichets de Oddział do Spraw Cudzoziemców. Cette transaction est libre de frais. Il est également possible de régler ce paiement au rez-de-chaussée ou au premier étage du Centre Administratif de Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, al. Powstania Warszawskiego 10 (entrée de la rue Kordylewskiego) . Le paiement se fait aussi à la banque ou à la poste sur le compte :

Wydział Podatków i Opłat UMK
PKO Bank Polski S.A.
49 1020 2892 2276 3005 0000 0000

• Numéro de compte à la banque PKO Bank Polski S.A. 49 1020 2892 2276 3005 0000 0000
  
• A quoi se réfère ce paiement (taxe pour la délivrance du permis de séjour temporaire),
  
• Par quel office/ département cette affaire est réglée (Małopolski Urząd Wojewódzki de Cracovie, Département des Affaires des Citoyents et des Etrangers).

• À la caisse de Małopolski Urząd Wojewódzki à Cracovie, ul. Basztowa 22, 3ème étage, salle 303 (de lundi à vendredi de 9h30 à 14h30),
  
  
• À la caisse de l’agence bancaire au Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers,
  
  Attention : La taxe pour la délivrance de la carte de séjour peut être payée aux guichets du service des étrangers et à la caisse de l’agence bancaire MONETIA par carte bancaire. Cette transaction est libre de frais.
  
  
• Par Internet ou à la banque ou à la poste sur le compte :
  
  Małopolski Urząd Wojewódzki
  NBP Oddział Okręgowy w Krakowie
  08 1010 1270 0051 2222 3100 0000
  

au siège du Département des Affaires des Citoyens et des Etrangers (Wydział Spraw Obywatelskich i Cudzoziemców) de Małopolski Urząd Wojewódzki, rue Przy Rondzie 6 à Cracovie, rez-de-chaussée, le guichet du Bureau des Affaires des Etrangers aux heures suivantes: lundi de 9h00 à 17h00, mardi de 8h00 à 15h00.

Loi sur les étrangers du 12 Décembre 2013

DATE LIMITE

Dans le cadre de l'obligation de demander des renseignements au commandant de la Police des Frontières, au commandant de Police de la voïvodie, au chef de l'Agence de Sécurité Intérieure et, si nécessaire, au consul ou à d'autres organismes, si l'entrée de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne et son séjour sur le territoire peut constituer une menace pour la défense nationale ou la sécurité nationale ou la protection de la sécurité et l'ordre public, sont tenus de fournir les informations ci-dessus mentionnées dans les 30 jours suivant la réception de la demande, la délivrance de décision d'accorder un permis n'aura lieu qu'1 mois après la date d'ouverture de la procédure.

La décision est susceptible d’appel devant le Chef de l’Office aux Affaires des Etrangers à Varsovie, par l’intermédiaire du voïvode de Małopolska. Les recours écrits seront déposés sous 14 jours depuis la notification de la décision.

Un étranger doit déposer une demande d'autorisation de permis de séjour temporaire en personne, au plus tard le dernier jour de son séjour légal sur le territoire de la République de Pologne. Si la demande d'autorisation n'a pas été faite par l'étranger en personne, le voïvode lui demande instamment de comparaître en personne dans les 7 jours, sous peine de laisser la demande sans suite. Dans le cas où l'étranger est :

1. un mineur - la demande d'autorisation est déposée par les parents ou tuteurs désignés par le tribunal ou l'un des parents ou un des tuteurs désignés par le tribunal ;
   
2. une personne totalement incapable - la demande d'autorisation doit être déposée par le tuteur désigné par le tribunal ;
   
3. un mineur sans tuteur - la demande d'autorisation est déposée par le curateur. Lors de la déposition de la demande d'autorisation pour un étranger qui est un mineur âgé au moins de 6 ans, sa présence est requise.
   

Lors de la déposition d'une demande d'autorisation de séjour temporaire l'étranger doit présenter les empreintes digitales afin de lui délivrer la carte de séjour.

Cette obligation ne s'applique pas aux étrangers qui ont moins de 6 ans ou dont la prise des empreintes digitales est physiquement impossible.

Si l'étranger ne dépose pas ses empreintes digitales pour se faire délivrer une carte de séjour, même si c'est obligatoire, il lui est refusé d'engager une procédure relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire.

Si la date limite de dépôt de la demande a été respectée et la demande est complète ou que les vices de forme ont été réglés dans les délais, le séjour de l'étranger est considéré comme légal de la date de dépôt de la demande à la date à laquelle la décision dans cette affaire est devenue définitive. Si la procédure pour l'octroi d'un permis de séjour temporaire est suspendue à la demande de l'étranger, son séjour à ce moment ne sera pas considéré comme légal.

NOTE : L'apposition du cachet sur le document de voyage ne donne pas droit à un étranger de voyager sur le territoire des autres Etats de l'espace Schengen, toutefois l'étranger peut aller dans le pays d'origine.

Le permis de séjour temporaire est accordé pour une période nécessaire pour atteindre l'objectif du séjour de l'étranger en Pologne, cependant, pas plus de 3 ans.

Ressources financières:

Selon la Règlementation du Conseil des Ministres du 19 mai 2014 concernant le montant minimum de fonds nécessaires que doit posséder un étranger pour commencer ou poursuivre des études sur le territoire polonais, et les documents qui peuvent confirmer la possibilité d'obtenir de tels fonds (JO de 2014, l'art. 681) l'étranger, commençant ou poursuivant ses études sur le territoire polonais doit avoir les fonds pour couvrir le coût d'entretien sur le territoire polonais d'au moins 543 PLN - une seule personne ou 437 PLN - une personne séjournant en Pologne avec les membres de sa famille à sa charge pour chaque personne et pour chaque mois du séjour :

1) pour une période de 15 mois ou

2) pendant toute la durée du séjour, si la durée du séjour est inférieure à celle spécifiée au pt 1

- ou son équivalent en devises étrangères.

et un billet de retour dans leur pays de résidence ou les moyens financiers pour couvrir les frais de retour dans le pays de résidence d'un montant équivalent au billet:

1) 200 PLN - si l'étranger est venu d'un pays voisin de la République de Pologne;

2) 500 PLN- si l'étranger est venu d'un pays membre de l'Union Européenne, État autre que celui visé au pt 1;

3) 2500 PLN - si l'étranger est venu d'un pays non-membre de l'Union Européenne).

Les documents qui peuvent confirmer la possibilité d'obtenir des moyens financiers par l'étranger pour couvrir les coûts d'entretien sur le territoire polonais et du voyage de retour au pays d'origine ou de résidence ou des coûts du transit vers un pays tiers qui accorde la permission d'entrer sont:

1) un chèque de voyage;

2) l'attestation du montant de la limite sur une carte de crédit émise par la banque qui a émis la carte de crédit;

3) l'attestation de la possession des moyens de paiement dans une banque ou une caisse d'épargne et de crédit ayant un siège social sur le territoire polonais;

4) le document prouvant l'accord d'une bourse nationale ou étrangère;

5) l'attestation d'emploi et des revenus.

Les attestations visées aux paragraphes 2, 3 et 5 doivent être délivrées au plus tôt un mois avant la date de la demande de permis de séjour temporaire.

La période de validité du permis:

Le premier permis est délivré pour 15 mois.

Le permis suivant peut être délivré pour la durée des études, pas plus de trois ans

Si la durée des études ou du cours préparatoire est de moins d'un an - le permis est délivré pour la durée de l'année académique ou du cours préparatoire prolongé de trois mois.

Le voïvode informe de l'octroi de l'autorisation le recteur de l'université ou le directeur d'une autre entité organisant les études.

Le recteur de l'université ou le directeur d'une autre unité organisant les études informe immédiatement le voïvode du retrait de l'étranger de la liste des étudiants ainsi que du fait de ne pas avoir réussi l'année d'études dans la période donnée.

Le voïvode peut refuser d'accorder une nouvelle autorisation et peut retirer une autorisation supplémentaire lorsque l'étranger n'a pas pu terminer l'année d'études dans un délai déterminé.