Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne qui séjourne sur le territoire de la République de Pologne pendant une période dépassant trois mois doit enregistrer son séjour alors que les membres de sa famille qui ne sont pas des citoyens de l’UE doivent demander la carte de séjour du membre de famille d’un ressortissant UE.

Pour enregistrer son séjour sur le territoire de la République de Pologne ou pour obtenir la carte de séjour, il faut en faire la demande auprès d’un office de voïvodie compétent territorialement du point de vue du lieu de séjour du ressortissant UE.

Wydział Spraw Cudzoziemców
Małopolskiego Urzędu Wojewódzkiego w Krakowie
Oddział Organizacji, Ewidencji i Obywateli UE
ul. Przy Rondzie 6,(Premier étage, chambre pour étrangers)
fax 12 39 21 354
Chef du Bureau : Anna Rerak
e-mail: anna.rerak@muw.pl

1. Les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne.
   
   
2. Les ressortissants des Etats membres de l’Association de Libre-Echange Européenne (EFTA) – les Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
   
   
3. Les citoyens de la Confédération Helvétique.
   
   
4. Les membres de famille des citoyens visés aux points 1-3 qui séjournent ensemble sur le territoire de la République de Pologne. Le droit au séjour d’un ressortissant UE visé :
   
   
   • aux points 1 et 2 : concerne également le membre de famille qui le rejoint ou qui séjourne avec lui sur le territoire de la République de Pologne ;
   • au point 3 : concerne également le conjoint et l’enfant qui sont à charge du citoyen ou du conjoint, qui le rejoignent ou qui séjournent avec lui sur le territoire de la République de Pologne
   
   
   

Un ressortissant UE a le droit de séjourner pendant une période dépassant 3 mois s’il remplit une des conditions suivantes :

1. il exerce une activité professionnelle (salarié ou entrepreneur) ;
   
   
2. il est couvert par une assurance santé générale ou il bénéficie du droit aux soins médicaux selon les dispositions sur la coordination dans le sens de l’art. 5 point 23 de la loi du 27 août 2004 portant prestation des soins médicaux financés par les fonds publiques (Dz. U. n° 210, pos. 2135, modifié). Il dispose également de ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille pendant son séjour sur le territoire de la République de Pologne afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale
   
   
3. il poursuit des études supérieures ou suit une formation professionnelle sur le territoire de la République de Pologne et dispose d’une assurance maladie ou il bénéficie du droit aux soins médicaux selon les dispositions sur la coordination dans le sens de l’art. 5 point 23 de la loi du 27 août 2004 portant prestation des soins médicaux financés par les fonds publiques. Il dispose également de ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille pendant son séjour sur le territoire de la République de Pologne afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale
   
   
4. il est le conjoint d’un citoyen polonais.
   
   

• un conjoint d’un ressortissant UE,
• un enfant d’un ressortissant UE ou de son conjoint âgé de moins de 21 ans ou restant à charge d’un ressortissant UE ou de son conjoint,
• un ascendant direct d’un ressortissant UE ou de son conjoint, restant à charge d’un ressortissant UE ou de son conjoint.
  
  

1. la demande (1 original + 1 copie),
   
   
2. la photocopie d’un titre de voyage en cours de validité (la page avec des données personnelles) ou d’un autre document attestant de son identité et de sa citoyenneté,
   
   
3. les documents ou les déclarations écrites attestant que les conditions susvisées sont remplies.
   
   

• la déclaration écrite de l’employeur ou d’un organisme en droit de confier à un citoyen UE un travail sur l’intention de lui confier le travail ou une attestation de travail ou
• l’extrait du Registre Judiciaire National si les dispositions séparées exigent l’inscription au registre ou l’attestation de l’inscription au registre de l’activité économique.
  
  

• Un document confirmant la couverture par une assurance maladie ou le droit aux soins médicaux en vertu des dispositions sur la coordination des systèmes d’assurance sociale,
• Une preuve qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale (par ex. une carte de crédit, l’attestation de posséder les moyens de paiement dans une banque ou dans une autre institution financière, confirmée par le tampon et la signature d’un employé délégué de cette banque ou de cette institution financière, établie un mois au maximum avant la demande de régularisation du séjour).
  
  

• une attestation venant de l’établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, d’admission dans cet établissement ou l’attestation de l’inscription à la formation professionnelle,
• Un document confirmant la couverture par une assurance maladie ou le droit aux soins médicaux en vertu des dispositions sur la coordination des systèmes d’assurance sociale,
• une déclaration écrite de disposer de ressources suffisantes nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ou une preuve de cette possession.
  
  

• un document confirmant le mariage avec un citoyen polonais.
  
  

• 5 photos d’identité couleur actuelles (non abîmes, nettes, de dimensions 4,5 x 3,5 cm, présentant la personne sans le couvre-chef et sans les lunettes de soleil, de manière à montrer la tête de semi-profil gauche, avec l’oreille gauche dégagée et le visage éclairé d’une lumière homogène). Une personne ayant des problèmes de vue innés ou acquis pourra joindre à la demande les photographies qui la présentent portant des lunettes aux verres foncés, une personne portant un couvre-chef conformément à sa religion – des photographies qui la présentent avec le couvre-chef. Le couvre-chef ne peut en aucun cas rendre impossible l’identification de la personne.
• L’attestation d’enregistrement du séjour du citoyen de l’Union Européenne, délivré au citoyen de l’UE avec lequel le membre de la famille séjourne sur le territoire de la Pologne et, de plus :
  
  
  • Un document prouvant le mariage,
  • Un document prouvant l’existence des liens familiaux et un document attestant de son âge ou attestant qu’il est à charge du citoyen de l’UE.

Si le séjour sur le territoire de la République de Pologne a pour objectif une activité professionnelle, le citoyen UE à qui, en vertu des traités internationaux, s’appliquent les limitations de l’accès au marché de travail, acquiert le droit de séjour pendant une période dépassant 3 mois après avoir obtenu la promesse de la délivrance d’une autorisation de travail sur ce territoire.

Le membre de sa famille qui n’est pas un citoyen UE, reçoit immédiatement le récépissé du dépôt de la demande.

La demande sera déposée personnellement, pas plus tard que le lendemain du dernier jour de son séjour de 3 mois depuis son entrée sur le territoire de la République de Pologne.

• Citoyen de l’Union Européenne (télécharger)
• Membre de la famille d’un citoyen de l’Union Européenne (télécharger)

La demande et les pièces jointes ainsi que le certificat d’enregistrement de séjour d’un citoyen de l’Union Européenne (UE) ne sont pas soumises au paiement de la taxe fiscale.

Les documents doivent être déposés personnellement au Bureau des Etrangers du Service des Affaires des Citoyens et des Etrangers de l’Office de Voïvodie de Małopolska à Cracovie, à l’adresse : ul. Przy Rondzie 6 (rez-de-chaussée, salle des services des étrangers) ou à l’antenne du Service des Affaires des Citoyens et des Etrangers, à Nowy Sącz, ul. Jagiellońska 52 (1er étage, bureau 111).

L’art. 16, l’art. 18 et l’art. 20 de la loi du 14 juillet 2006 portant entrée sur le territoire de la République de Pologne, séjour et sortie de ce territoire des citoyens des Etats membres de l’Union Européenne et des membres de leur famille (texte consolidé Dz. U. z 2014 r., pos. 1525)

L’enregistrement du séjour et la délivrance de l’attestation sur l’enregistrement du séjour d’un citoyen UE se font sur le champ. La carte de séjour du membre de famille d’un citoyen UE est délivrée sous 6 mois au plus tard depuis le dépôt de la demande.

La décision est susceptible d’appel devant le Chef de l’Office aux Affaires des Etrangers à Varsovie, par l’intermédiaire du voïvode de Małopolska. Les recours écrits seront déposés sous 14 jours depuis la notification de la décision.

Le membre de la famille qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne doit posséder la carte de séjour du membre de famille d’un citoyen UE qui atteste de son droit de résider sur le territoire de la République de la Pologne et lui donne le droit, ensemble avec un titre de voyage en cours de validité, de franchir plusieurs fois la frontière sans le visa.

La carte de séjour d’un membre de famille du citoyen UE est valable 5 ans. Dans le cas où le séjour prévu du citoyen UE, rejoint par le membre de sa famille, sur le territoire de la République de Pologne, est inférieur à 5 ans, ce document est valable pendant la durée du séjour prévu du citoyen UE.

Les documents en langue étrangère, joints aux demandes, seront déposés accompagnés de leur traduction en langue polonaise établie par un traducteur assermenté.

Les autorisations de séjour, de séjour à durée limitée, les cartes de séjour d’un citoyen UE et les documents de séjour délivrés en vertu de la loi du 27 juillet 2002 portant principes et conditions de l’entrée et du séjour des citoyens des Etats membres de l’UE et des membres de leurs familles sur le territoire de la République de Pologne (Dz. U. N° 141, pos. 1180, modifié) demeurent valables pendant la période pour laquelle elles ont été établies.

Le fait de détenir une autorisation de séjour, de s’établir définitivement ou de séjour d’un résident de longue durée CE dispense le citoyen de l’UE de l’obligation d’enregistrer son séjour.

Le fait de détenir une autorisation de séjour, de s’établir définitivement ou de séjour d’un résident de longue durée CE, dispense le membre de famille qui n’est pas citoyen de l’UE de l’obligation de détenir la carte de séjour du membre de famille d’un citoyen UE.