Dans le cas d'octroi de la citoyenneté polonaise, les dispositions de la loi du 14 juin 1960 Code de procédure administrative (JO de 2013, pt 267 et amendements), ne s'appliquent pas à l'exception des dispositions relatives à la remise des documents.
Les documents délivrés dans une langue étrangère doivent être déposés avec leur traduction officielle rédigée ou certifiée par un traducteur assermenté ou un consul, sauf si un accord international auquel la République de Pologne est lié dispose autrement.
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de la loi ou n'est pas accompagnée des documents requis, l'autorité qui reçoit la demande convoque le requérant pour corriger les manquements dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la convocation sous peine de laisser la demande sans suite.
Lorsque, sur la base des documents joints à la demande de citoyenneté polonaise, le voïvode a des doutes sur le fait que l'étranger n'a pas la citoyenneté polonaise, il engage d'office une procédure sur la confirmation de la possession de la citoyenneté polonaise.
Lorsque, sur la base des documents joints à la demande de citoyenneté polonaise, le consul polonais, le Ministre de l'Intérieur ou le Président de la République de Pologne a des doutes sur le fait que l'étranger ne possède pas la citoyenneté polonaise, il transmet la demande au voïvode afin de procéder à la confirmation de la possession de la citoyenneté polonaise.
Dans le cas de l'affirmation au cours de la procédure sur la confirmation de la possession de la citoyenneté polonaise, que l'étranger possède la citoyenneté polonaise, le voïvode délivre la décision sur la confirmation de la possession de la citoyenneté polonaise, et la demande d'octroi de la citoyenneté polonaise n'est pas poursuivie.
Lorsqu'une demande d'octroi de la citoyenneté polonaise à un étranger a été déposée au moment où envers l'étranger est réalisée la procédure de reconnaissance en tant que citoyen polonais ou une procédure pour la restauration de la citoyenneté polonaise, la procédure de reconnaissance en tant que citoyen ou de restauration de la citoyenneté polonaise doit être interrompue.
Le Président de la République de Pologne octroie la citoyenneté polonaise ou refuse de l'octroyer sous la forme d'une décision. La décision du Président de la République de Pologne est discrétionnaire, n'exige pas d'explications et ne peut être portée en appel. Le Chef de la Chancellerie du Président de la République de Pologne prépare les actes octroyant la citoyenneté polonaise et un avis de refus d'octroi de la citoyenneté polonaise. Le Chef de la Chancellerie du Président de la République de Pologne transmet pour remettre au requérant les actes d'octroi de la citoyenneté polonaise et pour notifier le refus d'octroyer la citoyenneté polonaise :
- au voïvode qui a reçu la demande d'octroi de la citoyenneté polonaise;
-au Ministre des Affaires Etrangères - si l'acte d'octroi de la citoyenneté polonaise ou l'avis de refus d'octroyer la citoyenneté polonaise s'applique à un étranger dont la demande de citoyenneté polonaise a été déposée par l'intermédiaire d'un consul.
Le voïvode transmet les informations sur l'acquisition de la citoyenneté polonaise sans délai à l'autorité de la commune compétente en fonction du lieu de séjour permanent de la personne, concernée par la modification, et en cas d'absence de lieu de séjour permanent de la personne - à l'autorité de la commune compétente pour le dernier lieu de séjour permanent ou temporaire d'une durée supérieure à 3 mois.
La demande d'une carte d'identité doit être présentée à l'autorité de la commune compétente en fonction du lieu de séjour permanent, et en l'absence d'un tel lieu à l'autorité de la commune compétente pour le dernier lieu de séjour permanent. Si on ne peut déterminer les compétences de l'autorité locale de cette manière, la demande est soumise à l'autorité de la municipalité compétente pour la région du quartier Centre-ville de la Capitale de Varsovie.
A la réception de la carte d'identité, le permis de séjour doit être retourné.
La Cérémonie solennelle de remise des actes d'octroi de la citoyenneté polonaise est présidée par le Voïvode de la Petite Pologne deux fois par an, lors des fêtes nationales du 3 mai et du 11 novembre.
annexe à la demande d'octroi de la citoyenneté polonaise à un mineur